J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17989

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Décret du 30 novembre 1999 prorogeant pour une durée de quinze ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Saint-Illiers-la-Ville », dans le département des Yvelines, accordée à Gaz de France

NOR : ECOI9900514D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié, pris pour l'application de ladite ordonnance ;
Vu le décret du 3 octobre 1969 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par Gaz de France le 18 novembre 1998 ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France du 19 juillet 1999 ;
Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 10 août 1999 :
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 7 octobre 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Est prorogée pour une durée de quinze ans, à compter du 12 octobre 1999, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France par décret du 3 octobre 1969, portant sur le territoire des communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret